CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION BATICONNECT MOBILE

Les présentes CGU, ou Condition Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services de l’application mobile Baticonnect mobile et définit les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles directement sur l’application mobile Baticonnect mobile dans la rubrique «CGU». Elles sont également téléchargeable au format PDF via un bouton. Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur Baticonnect ou sur Baticonnect mobile via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU. NORALSY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

L’application mobile Baticonnect mobile est assurée par la Société NORALSY immatriculée sous le SIREN 315319897, dont le siège social est situé au 16 rue Lavoisier, 94430 Chennevières sur Marne, FRANCE.
Numéro de téléphone : 01 49 62 20 20
Adresse E-mail : contact@noralsy.com

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’application mobile Baticonnect mobile est accessible gratuitement depuis l’AppStore ou Google Play, depuis n’importe où par l’Utilisateur.

L’utilisation des Services par l’Utilisateur est conditionnée à :

– La souscription d’un abonnement aux services NORALSY par contrat
– La création d’un compte Utilisateur sur Baticonnect ou Baticonnect mobile
– L’achat et l’installation d’équipement connecté NORALSY compatible

La création d’un compte est permise à toute personne physique, majeur et capable, ainsi qu’à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

L’application Baticonnect mobile permet à l’utilisateur une mise en service complète et rapide d’équipements connectés NORALSY compatibles sur ses différents sites Baticonnect. L’application Baticonnect mobile scanne automatiquement les équipements compatibles à proximité grâce à la technologie Bluetooth.
L’Utilisateur peut ainsi ajouter en temps réel des équipements connectés NORALSY compatibles sur ses différents sites Baticonnect. Il peut ajouter ses équipements sur ses sites Baticonnect existants ou créer rapidement de nouveaux sites.
L’Utilisateur peut également configurez ses équipements et les analyser pour s’assurer d’une installation parfaite. Une fois la mise en service terminée, l’utilisateur peut partager ces informations de diagnostic sous un format PDF.
L’Utilisateur peut programmer des nouveaux titres (badges, télécommandes ou codes d’accès ) via la technologie NFC, ou en les scannant pour les ajouter à ses équipements Noralsy existants.
Via l’application, l’Utilisateur peut également disposer d’un support technique via un numéro de téléphone dédié.
Pour une utilisation optimale de l’application Baticonnect mobile, l’Utilisateur doit activer sur son téléphone le Bluetooth et le NFC.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable à l’utilisation et au traitement de données personnelles. À ce titre, l’utilisateur s’engage à ne pas intégrer à l’application de données personnelles illicites, inexactes et inutiles. La responsabilité de NORALSY ne pourra être engagée en cas de non-respect par l’utilisateur de la présente obligation.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

En utilisant l’Application Baticonnect mobile, l’Utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. NORALSY prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.

ARTICLE 6 - FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

Les données recueillies lors de l’activation et création de compte sur l’application Baticonnect mobile et au cours de l’utilisation font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement au bon fonctionnement du service fourni par l’application. NORALSY ne vend, n’échange et ne transfère pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Si l’Utilisateur demande la suppression de ses Données personnelles, NORALSY ne peut plus fournir l’accès à l’application mobile Baticonnect mobile

ARTICLE 7 - DONNÉES COLLECTÉES

Les données obligatoires collectées pour l’utilisation de l’application sont :

– Des informations personnelles : le nom, le prénom, et l’adresse E-mail utilisée pour la connexion à la plateforme Baticonnect et Baticonnect mobile
– Des informations de société : le nom de la société et son adresse, le numéro de téléphone. Ces données permettent la bonne utilisation, connexion et relation avec Baticonnect.

Des données relatives à la plateforme Baticonnect sont également collectées : nom des sites, et le nom des bâtiments.

ARTICLE 8 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données collectées par NORALSY sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de l’application Baticonnect mobile et de la plateforme Baticonnect, et durant 3 ans à compter de la dernière utilisation de l’Application Batimobile.

ARTICLE 9 - DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION, DROIT D’OPPOSITION

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, et à celles du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données. Pour toute demande relative à ces sujets, l’Utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse email rgpd@noralsy.com ou envoyer sa demande par courrier à l’adresse suivante : NORALSY – RGPD 16, rue Lavoisier – ZI 94430 Chennevières/Marne – France